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Notice de pose vidéo

La pose de sticker mural video

Conditions de vente


• Identification
Raison sociale   Gali Art
Enseignes   Gali-art.com
Nom responsable   Dailloux
Prénom responsable   Mélanie
Siège social   15 rue Clémenceau
Code postal   67390
Ville   Marckolsheim
Pays   France
Téléphone   0388922964
E-mail   contact@gali-art.com
Site web   www.gali-art.com
TVA intra-communautaire   FR89521393876
Siret   52139387600011
Code APE/NAF   4791B
Num CNIL   1659213
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153

Préambule

La société Gali Art est propriétaire de la boutique www.gali-art.com dans sa totalité, ainsi que de l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, utilisation de photos pour les contenus éditoriaux, presse papier, presse électronique, blogs est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.


1. Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Gali-Art, propriétaire de la boutique internet www.gali-art.com (le vendeur) et son client (l'acheteur). Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions pouvant éventuellement figurer dans tout autre document (sauf dérogation préalable, expresse et écrite). Au moment de la validation de sa commande l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente particulières énoncées sur cette page. De ce fait, le client déclare expressément les accepter sans réserves.


2. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant pour preuve, de la nature, du contenu, de la date et de toutes autres informations de la commande. Gali-Art confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Gali Art se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, en cas d'erreur d'orthographe, de ponctuation ou d'accent dans les personnalisations de texte ou de prénom. le vendeur ne saurait être tenu responsable d'une quelconque erreur de fabrication ou de quelque problème de livraison que ce soit.


3. Livraison

Après la confirmation de la commande, Gali Art s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. Le transporteur s'engage lui par contrat avec Gali Art à livrer la commande a l'adresse de l'acheteur ou au point relais selon les informations fournies par Gali Art.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation des produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée ou toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées à Gali Art sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. 
La livraison sera effectuée par Ici Relais ou par La poste en So colissimo suivant le choix du mode de transport choisi par le client. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels de livraison ne donnent droit à l'acheteur à aucune réclamation de dommages et intérêts ni à quelconque indemnisation.

Les colis non réclamés auprès de nos prestataires d'expéditions et qui nous sont retournés, sont conservés 2 mois dans nos locaux et restent à la disposition du client. Les frais de retour et de réexpédition du colis sont à la charge du client. Au delà de ce délais, les colis non réclamés seront détruits et ne pourront faire l'objet d'aucune indemnisation, échange ou remboursement.


Sont considérés comme cas de force majeure et déchargeant le vendeur de son obligation de livrer ou de livrer dans les délais énoncés: la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Vérifiez toujours votre colis au moment de la livraison. Si votre colis semble avoir été abîmé par les services de livraison, n'oubliez pas d'émettre une réserve, faute de quoi aucune demande d'échange ou de remboursement ne sera acceptée.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Malgré notre contrôle qualité et toute l'attention que nous apportons à la fabrication de nos produits, en cas de défauts de fabrication apparents sur un ou plusieurs articles, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.


4. Droit de rétractation

Selon l'article Article L121-20-2 du code de la consommation, Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005, et étant donné la nature des biens "nettement personnalisés", fabriqués à la commande selon les spécifications de l'acheteur ne pouvant être réexpédiés ou susceptibles de se détériorer rapidement, le droit de rétractation ne pourra être exercé ni appliqué pour les produits de décoration (stickers, tableaux, films adhésifs découpés "sur mesure") fabriqués par la société Gali Art. Aucun échange ou remboursement ne sera effectué pour ces articles.

Pour les articles non fabriqués par la société Gali Art (mouvements d'horloge vendus seuls, Strass Swarovski, petits accessoires), et en référence au même article L121-20-2 du code de la consommation, le délai de rétractation est de 14 jours. Ce délai court à compter de la réception des biens.


5. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.


6. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Gali Art.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue au choix:
- par virement bancaire
- par chèque libellé à l'ordre de Gali Art
- par paypal avec votre CB ou votre compte paypal
- par carte bancaire portant le sigle CB. En ligne, le TPEV CybertMut vous permet de régler via un serveur bancaire de la Banque du Crédit Mutuel dans un environnement sécurisé.
Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Crédit Mutuel). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Gali-Art se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.


7. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. 
Gali-Art, ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés sur son site.  La responsabilité de Gali-Art, propriétaire de la boutique sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la fabrication ou la présentation des produits.
Gali Art ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'une mauvaise utilisation de ses produits. De la même façon, Gali Art ne peut-être tenu responsable des problème survenus lors de la pose.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Colmar est seul compétent, quel que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.


8. Garantie

Gali Art vous garantit que tout les produits présentés à la vente sur son site sont fabriqués en France dans ses atelirs, ormis les mouvements d'horloge et certaines raclettes de pose. 
Dans tous les cas Gali-Art, propriétaire de la boutique ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Gali-Art, est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur puisse fournir la preuve du défaut caché. Le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil); si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte de l'éventuel défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h au Numéro de téléphone : 0388922964
par mail à contact@gali-art.com (réponse sous 48H)


9. Donnés personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de
Gali-Art. De plus, Gali-Art
s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées et informations personnelles de ses clients à un tiers.

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Senat.fr
http://www.senat.fr/rap/l11-175-1/l11-175-131.html

Service public.fr
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10485.xhtml